Abrogé28 février 2013
Créé le 6 octobre 1994
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-861 du 29 septembre 1994
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 février 2013
En vigueur du jeudi 6 octobre 1994 au mercredi 27 février 2013