Décret n°94-86 du 26 janvier 1994

Article 7

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Article 7

Le premier alinéa de l'

article R. 421-53 du code de l'urbanisme

est complété par les dispositions suivantes : " Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. "

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En vigueur depuis le 28 janvier 1994

Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : " Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. "

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