Créé le 28 janvier 1994
Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : " Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. "
Décret n°94-86 du 26 janvier 1994
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994
Le premier alinéa de l'
article R. 421-53 du code de l'urbanisme
est complété par les dispositions suivantes : " Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. "