Art. 2. - L'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R. 111-18-4.
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JORF n°23 du 28 janvier 1994
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Art. 2. - L'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R. 111-18-4.