Art. 1er. - Il est inséré après l'intitulé de la section III << Personnes handicapées >> du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) l'intitulé suivant:

<< Sous-section 1

<< Dispositions applicables aux bâtiments

d'habitation collectifs neufs >>