Art. 8. - I. - L'article R. 421-6 du code de l'urbanisme est abrogé.
II. - Au troisième alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme,
sont supprimés les mots: << ainsi que, le cas échéant, les demandes de dérogation aux règles générales de construction. >>
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