JORF n°23 du 28 janvier 1994


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - I. - L'article R. 421-6 du code de l'urbanisme est abrogé.

II. - Au troisième alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme,

sont supprimés les mots: << ainsi que, le cas échéant, les demandes de dérogation aux règles générales de construction. >>