JORF n°23 du 28 janvier 1994

Art. 7. - Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes: << Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. >>


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Art. 7. - Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes: << Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. >>