Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le dossier transmis par Altus Finance le 12 juillet 1994 ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée,

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.