Décret n°94-859 du 29 septembre 1994

Article 1

Créé le 5 octobre 1994

La cession à la société d'investissement Iéna (filiale du groupe Pinault-Printemps-Redoute) de la participation majoritaire au capital de la F.N.A.C. détenue par Altus Finance, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.

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En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 1994