Décret n°94-855 du 29 septembre 1994

Art. 4. - La dernière phrase de l'article 12-1 du décret du 7 mai 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Pour les agents engagés en application du présent article, la durée du contrat est celle prévue à l'article 6 du présent décret. >>

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