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Décret n°94-851 du 30 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 59 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse, en date du 16 mai 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 1 octobre 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994
Décret n°94-851 du 30 septembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19