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Décret n°94-842 du 26 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 322-3, L. 615-15, R. 322-1 et suivants, R. 615-67 et suivants, D. 322-1 et D. 615-1 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 4 mai 1994 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 juillet 1994 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 1994,
Créé le 1 octobre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY