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Décret n°94-822 du 22 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ;
Vu le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 23 septembre 1994
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Edouard Balladur.
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy.
En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 1994
Décret n°94-822 du 22 septembre 1994
Article 1
Article 2