Décret n°94-819 du 16 septembre 1994

Article 2

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Article 2

L'autorisation prévue à l'

article 1er

est accordée pour une période de deux ans renouvelable, dès lors que l'eau satisfait aux conditions de qualité prévues au titre Ier du

décret du 6 juin 1989 susvisé

. L'octroi et le refus d'autorisation sont motivés.

L'autorisation vaut reconnaissance comme eau minérale naturelle au titre du paragraphe 2 de l'

article 1er

de la directive n° 80/777 C.E.E. du 15 juillet 1980 susvisée.

Elle est publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la Commission des communautés européennes.

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Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

L'autorisation prévue à l'article 1er est accordée pour une période de deux ans renouvelable, dès lors que l'eau satisfait aux conditions de qualité prévues au titre Ier du décret du 6 juin 1989 susvisé. L'octroi et le refus d'autorisation sont motivés.

L'autorisation vaut reconnaissance comme eau minérale naturelle au titre du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive n° 80/777 C.E.E. du 15 juillet 1980 susvisée.

Elle est publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la Commission des communautés européennes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance