Créé le 28 janvier 1994
A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".
Décret n°94-81 du 26 janvier 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994
A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".