Décret n°94-81 du 26 janvier 1994

Article 1

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Article 1

A l'article 12 du titre II du

décret du 16 juin 1976 susvisé

, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".

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En vigueur depuis le 28 janvier 1994

A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994

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