Article 1
A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".
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1 cité
JORF n°23 du 28 janvier 1994
Décret n°94-81 du 26 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires,
Article 2
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON