Décret n°94-808 du 12 septembre 1994

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 74-804 du 23 septembre 1974

portant application de la

loi du 1er août 1905

sur la répression des fraudes en ce qui concerne le marquage obligatoire, par catégories, des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01cite  Décret 74-804 1974-09-23

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 1994

Source : Légifrance