Abrogé1 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 - art. 39 (V) JORF 9 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004
Créé le 16 septembre 1994
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.