Décret n°94-802 du 14 septembre 1994

Article 1

Créé le 16 septembre 1994

Il est créé sous le nom d'Institut national d'études de la sécurité civile un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers fait partie de l'institut.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 1994 au samedi 31 juillet 2004