Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°209 du 9 septembre 1994
Décret n°94-787 du 7 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et procédures de règlement de dépenses des organismes publics, modifié par le décret n° 89-299 du 9 mai 1989, le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 et le décret n° 94-790 du 7 septembre 1994 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section administrative) en date du 19 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
I. Les dispositions du II et du III de l'article 3 et les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995.
II. Les dispositions des articles 2 et 7 sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995 ainsi qu'aux achats sur factures et travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées à compter de cette même date.
III. Les dispositions du I de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables aux achats de denrées alimentaires dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 1995.
IV. Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, ainsi que pour les achats sur factures et les travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées pendant la même période, le délai mentionné au I de l'article 178 est réduit de quarante-cinq jours à quarante jours.
V. Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, le délai de soixante jours mentionné au IV de l'article 178 bis est supprimé.
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6 cités
Article 14
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Édouard Balladur.
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Simone Veil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Bernard Bosson.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Daniel Hoeffel.