Décret n°94-776 du 30 août 1994

Article 1

Créé le 6 septembre 1994

Pour l'application du I de l'article 31 de la loi du 11 février 1994 susvisée, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom (1).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 septembre 1994