Décret n°94-775 du 5 septembre 1994

Article 3

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Article 3

Les contrats d'assurance de groupe souscrits par les groupements mentionnés à l'

article 1er

du présent décret doivent fixer, pour le versement des primes ou cotisations, une périodicité qui ne peut être supérieure à un an.

Ils ne peuvent prévoir une faculté de rachat que dans les cas suivants :

1° Lorsque l'assuré est atteint d'une invalidité qui le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;

2° En cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

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Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 26 novembre 2011

Les contrats d'assurance de groupe souscrits par les groupements mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent fixer, pour le versement des primes ou cotisations, une périodicité qui ne peut être supérieure à un an.

Ils ne peuvent prévoir une faculté de rachat que dans les cas suivants :

1° Lorsque l'assuré est atteint d'une invalidité qui le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;

2° En cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance