Décret n°94-775 du 5 septembre 1994

Article 1

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Article 1

Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe en application de l'

article 41 de la loi du 11 février 1994 susvisée

doivent :

1° Etre constitués sous la forme d'associations déclarées régies par la

loi du 1er juillet 1901 susvisée

ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous la forme d'associations régies par la législation locale maintenue en vigueur par la disposition du 9° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 susvisée ;

2° Compter au moins mille membres qui exercent une activité non salariée non agricole, ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient à ce titre d'une pension de vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 1994 · Abrogé le 26 novembre 2011

Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe en application de l'article 41 de la loi du 11 février 1994 susvisée doivent :

1° Etre constitués sous la forme d'associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous la forme d'associations régies par la législation locale maintenue en vigueur par la disposition du 9° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 susvisée ;

2° Compter au moins mille membres qui exercent une activité non salariée non agricole, ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient à ce titre d'une pension de vieillesse.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 septembre 1994 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance