JORF n°206 du 6 septembre 1994

Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots: << pour la première section >> sont remplacés par les mots: << pour la première et la troisième sections >>.


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Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots: << pour la première section >> sont remplacés par les mots: << pour la première et la troisième sections >>.