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Décret n°94-754 du 31 août 1994
Abrogé25 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-6, L. 612-4 et L. 612-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 10 mai 1994,
Décrète :
Abrogé25 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 2 septembre 1994
Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communique avant le 15 novembre au ministre chargé du budget le montant de la part de cotisation qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale et le nombre de personnes concernées.
La contribution de l'Etat est versée à la Caisse nationale avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
La contribution de l'Etat est versée à la Caisse nationale avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
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1 cité
Abrogé25 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 2 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
Alain Madelin
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020
Abrogé parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3
En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au dimanche 24 mai 2020
Décret n°94-754 du 31 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3