Créé le 1 septembre 1994
Le campement sous une tente, ou dans tout autre abri, est interdit.
Décret n°94-752 du 30 août 1994
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994
Créé le 1 septembre 1994
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994