Décret n°94-752 du 30 août 1994

Article 15

Créé le 1 septembre 1994

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994