En vigueur depuis le 1 septembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret n°94-747 du 25 août 1994
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.