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Décret n°94-742 du 31 août 1994

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Décret n°94-742 du 31 août 1994

Article 6

Créé le 1 septembre 1994

I. Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 1° de l'article 5 lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 33 379 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 3.
II. Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 2° de l'article 5 lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 18 051 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 3.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 20 mai 2009

I. Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 1° de l'

article 5

lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 33 379 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'

article 3

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II. Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 2° de l'

article 5

lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 18 051 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'

article 3

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