Décret n°94-742 du 31 août 1994

Article 5

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Article 5

En fonction des ressources du ménage ou de la personne, le montant de l'aide à la scolarité est égal à :

1° Soit à 16,40 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;

2° Soit à 52,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

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Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 21 mai 2009

En fonction des ressources du ménage ou de la personne, le montant de l'aide à la scolarité est égal à :

1° Soit à 16,40 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;

2° Soit à 52,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance