Abrogé par Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 28 (V) JORF 18 novembre 2006
Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 13 juillet 2006 au 17 novembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 28 (V) JORF 18 novembre 2006
Créé le 27 août 1994 · En vigueur du 13 juillet 2006 au 17 novembre 2006
Abrogé depuis le samedi 18 novembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1391 du 17 novembre 2006art. 28 (V) JORF 18 novembre 2006
En vigueur du jeudi 13 juillet 2006 au vendredi 17 novembre 2006
Peuvent être nommés au grade de brigadier et brigadier-chef au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ; à partir du 5e échelon de leur grade, les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef.
En vigueur du samedi 27 août 1994 au mercredi 12 juillet 2006
Peuvent être nommés au grade de brigadier et brigadier-chef au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ; à partir du 6e échelon de leur grade, les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef.