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Décret n°94-727 du 25 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, modifiée par la loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, modifié par les décrets n° 92-128 du 7 février 1992 et n° 93-828 du 28 mai 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 26 août 1994
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
François Bayrou
En vigueur depuis le vendredi 26 août 1994
Décret n°94-727 du 25 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6