Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment son article L. 116-6 ;

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 modifiée relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ;

Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 modifiée relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 22 ;

Vu le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires ;

Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des collèges modernes ;

Vu le décret n° 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 1990 ;

Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique en date du 22 mars 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 27 mars 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS