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Décret n°94-724 du 18 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
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Créé le 25 août 1994
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
François Léotard
Le ministre des affaires étrangères,
Alain Juppé
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
En vigueur depuis le jeudi 25 août 1994
Décret n°94-724 du 18 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5