Décret n°94-716 du 12 août 1994

Article 6

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Article 6

Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation du compte rendu mentionné à l'

article 5

ainsi que la transmission du bilan des déchets mentionné à l'article 3.5 constitueront un préalable à cette décision.

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En vigueur depuis le 21 août 1994

Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation du compte rendu mentionné à l'article 5 ainsi que la transmission du bilan des déchets mentionné à l'article 3.5 constitueront un préalable à cette décision.

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En vigueur depuis le dimanche 21 août 1994

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