Décret n°94-716 du 12 août 1994

Article 5

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Article 5

Un compte rendu détaillé de l'état radiologique de l'installation justifiant que les objectifs fixés à l'

article 4

ont été atteints sera transmis, pour approbation, au directeur de la sûreté des installations nucléaires et au directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

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En vigueur depuis le 21 août 1994

Un compte rendu détaillé de l'état radiologique de l'installation justifiant que les objectifs fixés à l'article 4 ont été atteints sera transmis, pour approbation, au directeur de la sûreté des installations nucléaires et au directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

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En vigueur depuis le dimanche 21 août 1994

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