Décret n°94-716 du 12 août 1994

Article 2

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Article 2

Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'

article 1er

, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

- d'application du

code du travail

;

de protection et de contrôle des matières nucléaires ;

de protection de l'environnement ;

de rejets d'effluents radioactifs ;

de réglementation des appareils à pression.

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En vigueur depuis le 21 août 1994

Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

- d'application du code du travail ;

  • de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
  • de protection de l'environnement ;
  • de rejets d'effluents radioactifs ;
  • de réglementation des appareils à pression.

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En vigueur depuis le dimanche 21 août 1994

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