Abrogé2 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 15 (Ab) JORF 2 mars 2002
Créé le 1 janvier 1994
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1994.
Décret n°94-714 du 18 août 1994
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 mars 2002
Abrogé parDécret n°2002-297 du 1 mars 2002art. 15 (Ab) JORF 2 mars 2002
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 1 mars 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1994.