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Décret n°94-711 du 12 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 511-72, R. 511-108 et R. 512-11 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 20 août 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Édouard Balladur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy.
En vigueur depuis le samedi 20 août 1994
Décret n°94-711 du 12 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4