Créé le 20 août 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-706 du 18 août 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 août 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.