Décret n°94-70 du 19 janvier 1994

Article 5

Créé le 1 janvier 1993

L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou intérimaire exerçant les fonctions de chef de travaux à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993