Art. 2. - Après le deuxième alinéa de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux souscriptions au capital de sociétés concessionnaires, définies au II de l'article 238 bis HA du code déjà cité et réalisées à compter du 1er juillet 1993. >>