Créé le 18 août 1994
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 736 109 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,16 p. 100.
Décret n°94-697 du 10 août 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 août 1994