Créé le 18 août 1994
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 171 479 000 F.
Décret n°94-697 du 10 août 1994
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 18 août 1994
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 171 479 000 F.