Créé le 18 août 1994
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 196 296 000 F.
Décret n°94-697 du 10 août 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 août 1994