Décret n°94-690 du 9 août 1994

Article 15

Abrogé26 décembre 1999

Créé le 12 août 1994

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user de la procédure prévue à l'article L. 161 du livre des procédures fiscales pour le contrôle de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et pour la détermination des droits ouverts au titre dudit régime et de celui des assurances sociales agricoles.

Effets de cet article

cite

 CGI Livre des procédures fiscales L161

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 décembre 1999

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au samedi 25 décembre 1999

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au jeudi 5 juillet 2001