Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007
Décret n°94-689 du 5 août 1994
Les organismes habilités, chargés des contrôles définis aux articles
9
,
10
et
11
, sont choisis sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.
Les organismes français sont habilités par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du vendredi 12 août 1994 au mardi 24 juillet 2007
Source : Légifrance