Décret n°94-689 du 5 août 1994

Article 8

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Article 8

Les organismes habilités, chargés des contrôles définis aux articles

9

,

10

et

11

, sont choisis sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.

Les organismes français sont habilités par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les organismes habilités, chargés des contrôles définis aux articles 9, 10 et 11, sont choisis sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.

Les organismes français sont habilités par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur du vendredi 12 août 1994 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance