Décret n°94-689 du 5 août 1994

Article 13

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Article 13

Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication. Toutefois, les fabricants, leur mandataire ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 30 juin 1995 pour se conformer aux dispositions du présent décret.

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Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication. Toutefois, les fabricants, leur mandataire ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 30 juin 1995 pour se conformer aux dispositions du présent décret.

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En vigueur du vendredi 12 août 1994 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance