Décret n°94-689 du 5 août 1994

Article 1

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs dont la liste est établie à l'annexe I du présent décret.

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Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007

Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs dont la liste est établie à l'annexe I du présent décret.

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En vigueur du vendredi 12 août 1994 au mardi 24 juillet 2007

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