Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007
Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs dont la liste est établie à l'annexe I du présent décret.