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Décret n°94-689 du 5 août 1994

Documentation technique (Article 6)

Abrogé25 juillet 2007
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Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007

La documentation technique doit comporter :

  • la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé et de sécurité le concernant ;
  • la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité de production du fabricant ;
  • les plans de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles ;
  • la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé et des normes ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la conception du modèle.

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au mardi 24 juillet 2007

Documentation technique (Article 6)
Annexe VII