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Décret n°94-689 du 5 août 1994

Déclaration de conformité "C.E." (Article 5)

Abrogé25 juillet 2007
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Créé le 12 août 1994 · Abrogé le 25 juillet 2007

Raison sociale et adresse ... (1), déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après ... (2) est conforme aux dispositions du décret n° ... est conforme à la norme ... (3).

Fait à ..., le ...

Signature (4) ...

(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.

(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).

(3) Si réalisation d'un essai de conformité aux normes.

(4) Nom et fonction du signataire.

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du vendredi 12 août 1994 au mardi 24 juillet 2007

Déclaration de conformité "C.E." (Article 5)
Annexe IV